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October 2, 2015


Par un arrêt du 13 octobre 2011, la Cour de Justice de l’Union européenne a jugé qu’ « une clause contractuelle, dans le cadre d’un système de distribution sélective, exigeant que les ventes de produits cosmétiques et d’hygiène corporelle soient effectuées dans un esp...

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Distribution, quoi de neuf ?

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